Conditions générales de vente
Version 4 du 20/11/2026.
1. Parties et objet
Les présentes conditions (« CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service Tantios par [à compléter : nom ou dénomination de l'éditeur], [à compléter : forme juridique], [à compléter : adresse de l'éditeur], SIREN / SIRET [à compléter : SIREN / SIRET], [à compléter : immatriculation] (l'« Éditeur »).
L'abonnement est souscrit pour une copropriété. Le client est le syndicat des copropriétaires de cette copropriété, représenté par la personne qui crée la copropriété dans le Service ou qui paie l'abonnement (le « Client »). Cette personne déclare agir au nom et pour le compte du syndicat et en avoir le pouvoir ; à défaut, elle s'engage personnellement. Les conditions générales d'utilisation s'appliquent aussi.
2. Commande
La commande résulte de la création d'une copropriété dans le Service, avec le choix d'une tranche de nombre de lots et l'acceptation des CGV. Les CGV en vigueur à la date de la commande ou du paiement s'appliquent ; elles sont consultables et imprimables à tout moment sur cette page.
3. Prix
Le prix dépend de la tranche de nombre de lots (tous les lots saisis, lots secondaires compris) et de la périodicité choisie. Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs et sur la page Abonnement de la copropriété, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le prix d'une période est fixé au moment de son paiement : un changement de tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée. Le passage à une tranche supérieure est nécessaire pour saisir plus de lots que la tranche choisie ; le nouveau prix s'applique à la période payée suivante.
Espace de stockage des documents : l'abonnement comprend un espace pour les documents déposés dans le Service (factures jointes comprises), dont la taille figure sur la page Abonnement. Le Client peut choisir à tout moment un espace plus grand, au prix indiqué sur cette page, qui s'ajoute à celui de l'abonnement à chaque paiement. L'espace supplémentaire est disponible dès son choix ; si la période en cours est déjà payée, la différence de prix pour les jours restants de cette période, calculée au prorata, est due et s'ajoute au paiement suivant, même si le Client revient ensuite à un espace plus petit. Le retour à un espace plus petit n'est possible que si les documents y tiennent, et prend effet au paiement suivant, sans remboursement de la période en cours. Les codes de réduction ne portent pas sur l'espace de stockage. Lorsque l'espace est plein, le dépôt de nouveaux documents est refusé ; aucun document n'est supprimé par l'Éditeur.
4. Essai gratuit et codes
Une nouvelle copropriété peut bénéficier d'un essai gratuit dont la durée est indiquée lors de sa création, dans la limite d'un nombre d'essais par compte. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai, et aucun paiement n'est dû à son terme si le Client ne souscrit pas. L'essai permet au Client d'évaluer le Service avant tout engagement.
Des codes peuvent offrir du temps d'utilisation ou d'autres avantages, aux conditions propres à chaque code (durée, date limite, nombre d'utilisations). Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni échangeables.
5. Paiement
L'abonnement se paie d'avance, pour la période choisie, en ligne depuis la page Abonnement : par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, auprès du prestataire de paiement de l'Éditeur (Stripe), qui reçoit directement les coordonnées de paiement ; l'Éditeur n'y a pas accès. Le montant payé est celui affiché par le Service au moment de payer, réductions comprises. Un prélèvement ou un virement, dont l'argent arrive en différé, ouvre l'accès pendant le délai nécessaire à sa réception ; s'il échoue, l'accès revient à la situation antérieure. Un autre moyen (chèque, par exemple) peut être convenu sur demande. Une facture est émise pour chaque paiement reçu.
À défaut de paiement à la fin d'une période, la copropriété reste utilisable quelques jours (délai indiqué à l'écran), puis passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais plus rien ne peut être saisi jusqu'au paiement. Aucune pénalité n'est facturée.
6. Durée, renouvellement, fin
L'abonnement est conclu pour la période payée. Par défaut, il n'est pas reconduit : chaque nouvelle période fait l'objet d'un nouveau paiement par le Client, qui peut donc cesser à tout moment, simplement en ne renouvelant pas.
Renouvellement automatique, au choix du Client : en payant en ligne par carte ou prélèvement SEPA, le Client peut demander, en cochant une case, que l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour la même périodicité. Le montant prélevé est celui de la tranche et des réductions applicables le jour de l'échéance. Un rappel est envoyé par e-mail aux gestionnaires de la copropriété 30 jours avant chaque prélèvement (5 jours avant pour un abonnement au mois), avec le montant, la date et le moyen d'arrêter. Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment, en un clic depuis la page Abonnement : aucun prélèvement n'a plus lieu et la période déjà payée reste acquise jusqu'à son terme. Si un prélèvement échoue, il est retenté automatiquement ; à défaut, les règles de l'article 5 sur le défaut de paiement s'appliquent.
La période en cours, déjà commencée, n'est pas remboursée, sauf manquement de l'Éditeur.
Le Client est le syndicat des copropriétaires, personne morale qui n'a pas la qualité de consommateur : le droit de rétractation de quatorze jours que le code de la consommation réserve aux consommateurs ne s'applique pas à l'abonnement. L'essai gratuit permet au Client d'évaluer le Service avant de payer.
L'Éditeur peut mettre fin au Service ou à un abonnement : avec un préavis d'au moins trois mois, en remboursant la part de la période payée non utilisée ; ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux CGU ou CGV.
Après la fin de l'essai ou de l'abonnement, les données restent consultables et exportables en lecture seule pendant 24 mois, puis elles sont effacées ou anonymisées. Il appartient au Client d'en faire un export avant cette date.
7. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur fournit le Service décrit sur le site, dans le cadre d'une obligation de moyens, et en assure l'hébergement, la sécurité et la maintenance. Les conditions de disponibilité et les limites de responsabilité figurent aux articles 7 et 8 des CGU, qui s'appliquent à l'abonnement. En particulier, le Service est une aide à la gestion : le Client et son syndic restent responsables de la gestion de la copropriété, des saisies, des vérifications et des décisions.
8. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement dure plus d'un mois, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement ; la part non utilisée de la période payée est alors remboursée.
9. Réclamations
Toute réclamation est à adresser à l'Éditeur par le formulaire de contact. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
10. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
11. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque paiement ; une nouvelle version est présentée au gestionnaire principal de la copropriété à sa connexion suivante.
Annexe : accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)
Cette annexe fait partie des CGV. Elle fixe les engagements de l'Éditeur pour les données personnelles de la copropriété.
- Rôles
- Pour les données de la copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, est responsable de traitement ; l'Éditeur est son sous-traitant. Les données de compte des utilisateurs et celles de l'abonnement relèvent de l'Éditeur seul, comme responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).
- Objet et durée
- Fournir le Service (enregistrement, calculs, documents, envois, espace des copropriétaires), pendant l'essai et l'abonnement, puis pendant la période de conservation prévue ci-dessous.
- Données et personnes concernées
- Identité et coordonnées des copropriétaires, de leurs représentants, des membres du conseil syndical et des autres personnes invitées ; lots, tantièmes et quotes-parts ; appels de fonds, paiements, soldes et répartitions ; relevés de compteurs ; dépenses et fournisseurs ; documents déposés et courriers envoyés ; toute autre information saisie par les utilisateurs.
- Instructions
- L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client, que constituent les présentes CGV et l'usage qu'il fait du Service. Il l'avertit si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Consultation par l'Éditeur
- L'Éditeur ne consulte les données d'une copropriété que dans les cas suivants, et dans la limite nécessaire : (a) traitement d'une demande d'aide d'un utilisateur de cette copropriété ; (b) diagnostic et correction d'une anomalie ; (c) sécurité, sauvegarde et restauration ; (d) obligation légale ou demande d'une autorité. Toute autre utilisation, notamment une copie des données pour des essais ou une démonstration, demande l'accord préalable écrit du Client (un e-mail suffit). L'Éditeur n'utilise jamais ces données pour de la prospection, de la publicité ou pour son propre compte.
- Confidentialité
- Toute personne qui intervient pour l'Éditeur est tenue à la confidentialité.
- Sécurité
- L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité (connexion chiffrée, isolement de chaque copropriété, contrôle d'accès, journal des actions, sauvegardes chaque nuit).
- Sous-traitants ultérieurs
- Le Client autorise l'Éditeur à recourir à des prestataires pour l'hébergement, les sauvegardes, l'envoi des e-mails, l'acheminement du trafic et le paiement, tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. Leur liste à jour est communiquée sur simple demande. Le Client qui s'oppose à un nouveau prestataire peut mettre fin à l'abonnement ; la part non utilisée de la période payée lui est alors remboursée. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD.
- Droits des personnes
- L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits, et lui transmet sans délai celles qu'il reçoit directement.
- Violation de données
- L'Éditeur informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données concernant sa copropriété dont il a connaissance, avec les informations utiles pour la notifier à la CNIL si nécessaire.
- Preuve
- L'Éditeur tient à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et répond à ses questions à ce sujet.
- Fin du contrat
- Le Client peut exporter ses données et documents à tout moment (export complet). Après la fin de l'essai ou de l'abonnement, les données restent consultables et exportables en lecture seule pendant 24 mois, puis elles sont effacées ou anonymisées ; elles le sont plus tôt sur demande du Client. Les sauvegardes sont effacées au fil de leur renouvellement, au plus tard un an après.